Convention des actionnaires
(pour Entreprise)

La convention entre actionnaires

Lors de la constitution d’une société par actions, si les actions sont possédées par plus d’une personne, il est conseillé que les actionnaires signent une convention entre actionnaires. Dans certains scénarios, une telle convention est obligatoire.

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Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires ?

La convention entre actionnaires est un contrat que signent les actionnaires d’une companie afin de fixer les règlements , de manière globale , le fonctionnement et la structure de l’entreprise, la nature des relations que les actionnaires auront entre eux et leur devoirs envers la société.

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La convention entre actionnaires sert également à anticiper les actions à entreprendre dans différents cas de figure afin d’éviter les cas de litiges entre les actionnaires. Par exemple, qu’est-il prévu pour les situations suivantes :

  • l’un des actionnaires veut vendre sa part de l’entreprise;
  • l’un des actionnaires décède;
  • l’un des actionnaires fait faillite.

Dans tous les cas, vous gagnerez à anticiper toutes les situations possibles dès le commencement plutôt que de devoir régler plus tard des conflits devant les tribunaux.

Il est conseillé de demander l’aide d’un avocat ou d’un notaire pour préparer une convention entre actionnaires.

Éléments à inclure dans une convention entre actionnaires

  • Noms des actionnaires
  • Participation financière de chacun des actionnaires
  • Engagement de chaque actionnaire envers la société
  • Description des tâches
  • Information sur le régime d’assurance-vie de chaque actionnaire
  • Salaires et dividendes reçus par chacun des actionnaires
  • Répartition des profits ou des pertes
  • Modalités en cas de départ ou de décès d’un actionnaire
  • Modalités en cas de faillite
  • Clause de non-concurrence
  • Signatures des actionnaires et d’un témoin
  • Date de signature

Convention unanime entre actionnaires

Il existe un autre type de convention entre actionnaires que l’on nomme convention unanime entre actionnaires. Cette dernière se distingue de la convention entre actionnaires par son but, qui est de restreindre le pouvoir des administrateurs et d’augmenter celui des actionnaires quant à la gestion de la société.

Profitez de notre savoir-faire !

En l’absence d’une convention entre actionnaires, il y a de fortes chances que l’entreprise se montre vulnérable face aux imprévus. Si quelques entreprises réussissent à esquiver les conflits entre associés, les négociations risquent tout de même de parfois durer, tout en vous faisant perdre de l’argent.

Pour cela, nous vous suggérons de nous contacter. Le recours à des professionnels de l’incorporation vous prémunira des risques et vous dotera d’une clause de protection. Vous aurez la garantie d’avoir défini de bonnes relations et de vous prémunir d’une acquisition par un tiers.

Nous sommes disponibles pour vous fournir un appui juridique à travers la rédaction de clauses. Nous étendons nos services dans toute la province de Québec. Nous garantissons ainsi à nos clients une incorporation réussie et une réelle assurance pour la stabilité et l’avenir de leur entreprise.

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