Par IncorporationEntreprise.ca
Les 4 formes d'entreprises les plus courantes au Québec
Lors du lancement ou de l’acquisition d’une entreprise au Québec, la première décision à prendre est sa forme juridique. Pour ce faire, il est essentiel de connaître les différentes formes juridiques et leurs principales caractéristiques.
Un vaste menu d'options
Les lois provinciales et fédérales du Canada offrent un large éventail de possibilités pour l’organisation et la structuration juridique d’une entreprise. Cette multiplicité d’options s’explique en partie par la répartition constitutionnelle particulière des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux au Canada.
Chaque province du Canada a des lois qui régissent et en vertu desquelles peuvent être créés divers types de partenariats, d’associations, de sociétés, de coopératives, de compagnies, de fiducies, d’organismes sans but lucratif, etc. Outre cette grande variété de formes d’entreprises provinciales, il existe également différents types de sociétés régies par le droit fédéral.
Au Québec seulement, il existe plus de 15 lois en vertu desquelles des sociétés peuvent être créées. Dans chacune des autres provinces, il y en a autant. Au niveau fédéral, il y en a au moins dix. Si l’on additionne toutes les lois provinciales et fédérales, les formes d’entreprises possibles dépassent largement la centaine.
Les formes d'entreprises les plus courantes au Québec
Face à ce vaste menu d’options, le choix de la forme juridique la mieux adaptée à chaque projet d’entreprise n’est jamais évident.
Cependant, la plupart des entreprises opérant au Québec sont organisées sous quatre grandes catégories de formes juridiques : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés commerciales par actions et les organismes sans but lucratif. Ils sont brièvement décrits ci-dessous.
1. Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est la forme la plus élémentaire d’entreprise. Il s’agit de la société constituée par une seule personne physique, le « travailleur autonome ». Juridiquement, l’entreprise individuelle est la personne physique qui l’exploite. En d’autres termes, il s’agit d’une personne réelle faisant des affaires en son propre nom. L’entrepreneur individuel assume tous les risques et engage sa responsabilité personnelle (c’est-à-dire son propre patrimoine) lorsqu’il exploite son entreprise et traite avec ses clients et ses fournisseurs.
2. Sociétés de personnes (partenariats)
Une société de personnes est un groupe de deux ou plusieurs personnes qui conviennent de former une association dans le but d’exercer ensemble une activité économique. En ce sens, elle présuppose l’existence d’un esprit de collaboration entre les partenaires qui sont prêts à partager les bénéfices et à supporter ensemble les pertes éventuelles. Le régime juridique de ces partenariats est prévu par le Code civil du Québec.
Le partenariat est de nature contractuelle. Le contrat de partenariat peut être écrit ou verbal, et peut même exister implicitement. Il suffit que plusieurs personnes fassent des affaires ensemble et se comportent comme des partenaires (par exemple en apportant des ressources, du travail ou des compétences, en gérant les affaires de l’entreprise ou en partageant les bénéfices) pour qu’un partenariat existe légalement entre elles.
Les sociétés de personnes n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de leurs partenaires. Cela signifie que le partenariat ne peut pas posséder lui-même des biens. En outre, les associés sont directement responsables des dettes et obligations de la société.
Les partenariats peuvent être de trois types. Tout d’abord, les sociétés en nom collectif sont celles qui sont enregistrées en tant que telles au registre des sociétés. Il s’agit de la forme la plus courante de partenariat au Québec et elle est généralement formalisée par un contrat écrit. Sauf disposition contraire du contrat, les associés d’une société en nom collectif ont un pouvoir égal de gestion de la société et partagent les bénéfices (et les pertes) de manière égale.
Ensuite, la société en commandite se distingue par deux catégories d’associés. D’une part, les commandités gèrent la société, sont les seuls à pouvoir l’engager et sont personnellement et solidairement responsables de ses dettes. D’autre part, les commanditaires (commanditaires / special partners) apportent le capital social. Les commanditaires ne peuvent pas intervenir dans la gestion de la société et leur responsabilité est limitée au capital apporté.
Enfin, les sociétés dites “en participation” sont des sociétés de personnes qui n’ont pas été inscrites au registre des sociétés.
3. Sociétés par actions (l’incorporation)
Les sociétés par actions (l’incorporation des sociétés), également appelées sociétés anonymes ou sociétés de capitaux, ont une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ils peuvent donc acquérir des biens et sont responsables de leurs dettes et obligations avec leurs propres biens. La société est gérée par un conseil d’administration élu par les propriétaires ou actionnaires. La responsabilité des actionnaires est limitée au capital apporté.
Les sociétés commerciales peuvent être constituées en vertu de différentes lois. Au Québec, la loi qui régit ce type de société est la Loi sur les sociétés par actions (Business Corporations Act). Les sociétés commerciales fédérales, quant à elles, sont soumises à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada Business Corporations Act).
Les sociétés québécoises sont constituées au Registre des entreprises du Québec, tandis que les sociétés fédérales sont constituées au registre fédéral des sociétés (Corporations Canada).
Au moins ¼ des membres du conseil d’administration des sociétés fédérales doivent être des résidents canadiens. Les constitutions de sociétés au Québec ne sont pas soumises à cette restriction. En revanche, les sociétés fédérales peuvent établir leur siège social dans n’importe quelle province du Canada, tandis que les sociétés québécoises doivent toujours maintenir leur siège social au Canada.
Ce ne sont là que quelques-unes des différences entre les sociétés fédérales et québécoises.
4. Organisations à but non lucratif
Les organisations sans but lucratif sont des “associations constituées en sociétés” (c’est-à-dire des entités dotées d’une personnalité juridique propre) qui ne cherchent pas à réaliser des bénéfices pour leurs membres et qui sont engagées dans des activités sociales, éducatives, religieuses, philanthropiques, sportives ou autres.
La province de Québec dispose de plusieurs lois en vertu desquelles de tels organismes peuvent être constitués. La plus courante est la partie III de la Loi sur les compagnies (Companies Act), mais il en existe d’autres spécifiquement conçues pour certaines activités, comme la Loi sur les corporations religieuses (Religious Corporations Act).
Au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Canadian Not-for-profit Corporations Act) fournit un cadre juridique moderne et flexible dans lequel de telles entités peuvent également être créées.
En fonction de leur objet social et d’autres conditions, les organisations à but non lucratif peuvent être reconnues comme des organisations caritatives ou bienveillantes par les autorités fiscales. Cette qualification offre des avantages fiscaux intéressants et facilite la collecte de fonds. Par exemple, les organismes de bienfaisance peuvent délivrer des reçus fiscaux pour les dons qu’ils reçoivent du public, ce qui permet aux donateurs de bénéficier de déductions fiscales.
La clé pour prendre une décision judicieuse sur la forme juridique d’une entreprise est un diagnostic précis des besoins de chaque projet d’entreprise. Des facteurs tels que le profil de risque de l’activité commerciale envisagée, la localisation des activités commerciales, les projections économiques, la forme de financement et les perspectives de croissance, les accords et attentes des partenaires, etc.
N’oubliez pas : chaque projet d’entreprise est unique.
*Notez que les statistiques mentionnées dans cet article peuvent être assujetties au changement, veuillez porter attention à la date de la publication de l’article.
Mise à jour 3 Janvier 2021