L’incorporation est une procédure administrative permettant de créer une société. Cette dernière qui est une personne morale dispose des droits, mais est aussi soumise à des obligations. Légalement, l’entreprise incorporée est une entité complètement dissociée des personnes dont elle est composée. IncorporationEntreprise.Ca inc. vous présente ici les nombreux avantages de cette forme d’entreprise.
Taux d’imposition pour la société
Le principal avantage de l’incorporation d’entreprise est la faiblesse du taux d’imposition. En effet, ce dernier est placé à 19 % applicable uniquement sur la première tranche de 500 000 $ de bénéfice net fait par l’entreprise. Ce taux d’imposition est l’équivalent d’un report d’impôt supérieur à 30 %. Il est vrai que cette réduction de plus de 30 % est applicable à une entreprise ayant un Numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
Par ailleurs, il est possible de créer des filiales de cette entreprise et de mettre chacune d’elles sous des administrations distinctes. En d’autres termes, il s’agit de créer un groupe corporatif composé de plusieurs entreprises distinctes. Chacune de ces divisions bénéficiera d’un taux d’imposition de 19 % sur les premiers 500 000 $. C’est une manière de fractionner tous les revenus de la société incorporée afin de payer moins d’impôt. Bien entendu, il y a des règles qui encadrent ce procédé.
Au-delà des premiers bénéfices de 500 000 $, le taux d’imposition d’une entreprise incorporée est de 26,9 %. Ce qui reste toujours avantageux pour la société par actions. Il s’agit d’un régime d’imposition très raisonnable. En effet, le taux marginal d’imposition auquel sont soumis les particuliers au Québec tourne autour des 50 %.
Protection des patrimoines
En incorporant votre entreprise, vous vous dissociez d’elle. Vous êtes une personne physique tandis qu’elle devient une personne morale. En d’autres termes, la société par actions est une personne à part entière. De même, son patrimoine est dissocié de votre patrimoine personnel.
Lorsque l’entreprise aura des créanciers, ceux-ci ne pourront pas saisir vos propriétés. Vous êtes dans une grande mesure, sous l’abri d’une ruine qui pourrait être causée par une mauvaise gestion de l’entreprise.
Si l’entreprise ayant un NEQ dispose de divisions distinctes et que chacune d’elles est dotée d’une administration propre, la faute de l’une lui incombe exclusivement. En d’autres mots, lorsque l’une des divisions distinctes de la société par actions sera condamnée par un tribunal pour une créance ou une faute, elle sera la seule à payer les dettes et dommages. Les autres compagnies du groupe n’auront rien à payer.
Absence d’impôt sur la cession des actions de la société
En tant qu’actionnaire de l’entreprise dotée d’un Numéro d’entreprise du Québec, vous pouvez vendre à tout moment vos actions. Les bénéfices tirés de cette vente des actions de la société sont exonérés d’impôt. D’après l’indexation annuelle rentrée en vigueur dès 2015, la possibilité vous est accordée d’obtenir jusqu’à 800 000 $ de bénéfice exonéré d’impôt.
En outre, vous pouvez bonifier cet avantage en faisant recours à l’exonération de ceux qui sont dans votre famille. En fin de compte, il devient possible de vendre des millions de dollars d’actions de société sans devoir payer le moindre impôt.
Faire des retraits d’argent de la société sans payer d’impôt
Pour procéder à des dépenses pour le compte de votre famille, vous êtes obligé d’utiliser vos revenus diminués d’impôt. Le taux d’imposition est de 50 %. Désormais et grâce à la société par actions dont vous êtes actionnaire, vous pouvez payer des impôts substantiels sur vos revenus qui devront servir à payer les dépenses des membres de votre famille. Parfois, le taux d’imposition appliqué à ces revenus est nul. C’est une aubaine dont il faut profiter.
Gestions des pertes
Le fait que la société incorporée et vous êtes distincts, chacun de vous est un contribuable dissocié de l’autre. Par conséquent, lorsqu’il arrivera que la société fasse des pertes, ces dernières seront exclusivement utilisées contre les bénéfices futurs de l’entreprise. Or si cela avait été une entreprise individuelle, ces pertes sont déductibles de vos revenus personnels.
Bien souvent, les entreprises font des pertes durant leurs premières années d’existence. Généralement, cela est su par les actionnaires avant la création de la compagnie. Alors, l’astuce utilisée ici est de créer une entreprise personnelle afin de profiter des pertes effectuées automatiquement à l’encontre des sources de revenus complémentaires. Dès que l’entreprise sera rentable, vous pourrez alors procéder à l’incorporation.
Nous devons vous rappeler qu’en tenant compte d’autres paramètres, vous pourriez être obligé de procéder à l’incorporation dès la naissance de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, IncorporationEntreprise.Ca inc. vous prodiguera des conseils pour que vous preniez la bonne décision en matière d’incorporation d’entreprise. Nous vous accompagnons également pour d’autres procédures administratives notamment la création de comptes de taxes.
