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Politique de vie privée
Incorporationentreprise.ca Inc. consent à agir au nom du Client exclusivement aux fins de la fourniture de Services précédemment limités par le programme (forfait) spécifique souscrit.
En cas de souscription d’un Service, Incorporationentreprise.ca Inc. conservera le dossier du Client selon ses règles internes, ainsi que toutes les informations transmises, dans ses serveurs tel qu’utilisés à l’interne et ce tout le long de la relation contractuelle entre les Parties. Au-delà de la prestation réalisée, Incorporationentreprise.ca Inc. s’autorise à garder ou détruire le dossier informatique du Client sauf avis notifié de ce dernier. Incorporationentreprise.ca Inc. ne détiendra ou ne demandera pas de document original de la part du Client. Le Client est responsable de l’ensemble des documents originaux qui compose son dossier juridique.
Incorporationentreprise.ca Inc. s’engage à respecter la nature privée et confidentielle de tous les renseignements personnels du Client. Toutes les conversations entre le Client et un représentant de Incorporationentreprise.ca Inc. peut être enregistrée pour fins de contrôle qualité et afin de répondre au Code de déontologie des avocats. À ce titre les renseignements fournis par le Client au représentant de Incorporationentreprise.ca Inc. jouissent de la protection de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) et du secret professionel. Incorporationentreprise.ca Inc. ne pourra donc transmettre ces renseignements à des tiers sans l’accord express du Client ou d’en être obligé par la loi.
Clause de non-responsabilité
Toute information, contenu et matériel, mis à disposition sur ce site, sous quelque forme que ce soit, sont donnés uniquement à des fins d’information. Ils ne constituent aucunement des opinons, des conseils professionnels, juridiques ou comptables. Ils ne doivent, en aucun cas, être perçus comme étant un substitut aux conseils ou des services d’un notaire ou d’un avocat. Vous ne devriez pas baser votre intention de prendre ou de ne pas prendre des mesures qui s’imposent ou non sur la base des informations, contenus ou matériels hébergés sur ce site. Ne négligez jamais un conseil juridique professionnel ou tarder à demander un avis juridique à cause de quelque chose que vous avez lu sur ce site. Contactez notre équipe Incorporationentreprise.ca Inc. pour obtenir des conseils adaptés à vos questions juridiques. Toute indication contenue sur le présent site peut faire l’objet de modification et ce sans préavis.
Politique de service et remboursements
Dans sa volonté de rendre les services juridiques plus accessibles à travers son site web, Incorporationentreprise.ca Inc. s’engage à remplir toutes les demandes et à livrer le plus rapidement possible les services commandés afin de satisfaire ses clients.
Pour cela, Incorporationentreprise.ca Inc. traitera les commandes de service de ses clients effectuées sur le site web Incorporationentreprise.ca dès que possible, suivant la réception de la demande.
Si des informations supplémentaires sont nécessaires afin de pouvoir accomplir sa prestation de service, Incorporationentreprise.ca Inc. en fera la demande auprès du client dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la demande en ligne.
Pour les services nécessitant une consultation personnalisée avec un avocat de Incorporationentreprise.ca Inc., toute consultation sera prévue au moment choisi suivant la réception de demande par le client, sauf contretemps de sa part.
Pour les services offrant des documents, ces derniers seront livrés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Veuillez noter que pour tout changement ou annulation de rendez-vous, vous devrez aviser Incorporationentreprise.ca, via téléphone ou via le présent portail, un minimum de 72 heures d’avance sinon les frais de consultation ne sont pas remboursable.
Service: Enregistrer et immatriculer une entreprise
Si la demande de remboursement a lieu après l’envoi du formulaire d’enregistrement et immatriculation, des frais de 80.00$ s’appliquent, le reste du montant facturé sera remboursé.
Si la demande de remboursement a lieu après la consultation avec l’avocat, et ce peu importe la durée de l’appel des frais de 150.00$ s’appliquent, le reste du montant facturé sera remboursé.
Si la demande de remboursement a lieu alors que la demande d’immatriculation est débutée, seuls les frais gouvernementaux seront remboursés, uniquement si ceux-ci n’ont pas déjà été déboursés par IncorporationEntreprise.ca.
Service: Incorporer une entreprise (au Québec / au Canada)
Si la demande de remboursement a lieu après l’envoi du formulaire d’enregistrement et immatriculation, des frais de 80.00$ s’appliquent, le reste du montant facturé sera remboursé.
Si la demande de remboursement a lieu après la consultation avec l’avocat, et ce peu importe la durée de l’appel, des frais de 150.00$ s’appliquent, le reste du montant facturé sera remboursé.
Si la demande de remboursement a lieu alors que la demande d’incorporation est débutée, seuls les frais gouvernementaux seront remboursés, uniquement si ceux-ci n’ont pas déjà été déboursés par IncorporationEntreprise.ca.