S’incorporer en quittant l’étape de travailleur autonome est un processus qui permet d’aboutir à la création de sociétés par actions. L’entreprise individuelle au départ devient alors une personne morale avec des droits et devoirs. Celle-ci dispose de plusieurs avantages aussi bien sur le plan juridique qu’économiques. Dès lors, toute entreprise individuelle doit se constituer en personne morale. Mais, comment donc procéder pour s’incorporer ? Trouvez ici les démarches à mener pour réussir l’incorporation de votre entreprise.
Optez pour un type d’incorporation
Pour démarrer votre incorporation en tant que travailleur autonome, vous avez la possibilité de le faire soit au niveau fédéral soit au niveau provincial. Ce choix s’effectue selon les projets d’entreprise. Si vous prévoyez étendre vos activités en dehors de votre province, dans ces conditions, l’incorporation au niveau fédéral est ce qu’il faut privilégier. Dans le cas contraire, celle au niveau provincial pourrait très bien vous convenir. Pour votre information, l’incorporation fédérale vous confère un nom d’entreprise protégé sur le territoire national.
Elle vous donne la possibilité de faire affaire partout dans le pays et d’y installer votre siège social. Toutefois, 25 % des administrateurs doivent être des résidents permanents du Canada. En ce qui est de l’incorporation territoriale, elle est moins coûteuse, plus rapide, et ne nécessite pas assez de procédures administratives. Par contre, un permis extra-provincial peut être nécessaire pour exercer hors de la province où l’entreprise a été incorporée.
Confirmez la forme juridique
La majeure partie des entreprises individuelles privées se constituent en sociétés par actions lors de leur incorporation. Il est quand même judicieux de procéder à une vérification si une autre forme juridique n’est pas plus adaptée à votre profil. Comme d’autres statuts juridiques, nous avons :
- La société en nom collectif (SENC) ;
- La société en commandite (SEC) ;
- La société en participation ;
De même, pour certaines activités, passer à un statut de personne morale sans but lucratif, d’association, ou de coopérative est plus avantageux.
Passez à l’enregistrement de nom
La méthode la plus simple et rapide pour enregistrer votre nom d’entreprise est d’opter pour une société à numéro. Pour l’obtenir, faites la demande auprès de votre organisme provincial ou fédéral. Celui-ci est en mesure de vous fournir un NEQ (numéro d’entreprise au Québec). Il est constitué d’un numéro unique, du nom de l’État, et de l’abréviation « inc. ». Par contre, pour bâtir une notoriété, vous pouvez penser à vous doter d’un vrai nom, facile à partager et à mémoriser. Il doit aussi être composé d’une mention légale (« inc. », le plus fréquent ou « Itée »).
De plus, il est important d’avoir un élément décrivant la catégorie de produits ou services fournis. Il est également permis à certaines professions comme les avocats, les optométristes, les dentistes d’y insérer une mention professionnelle. Dans tous les cas de figure, le nom doit respecter les normes et les règles en vigueur applicables aux noms d’entreprises.
Constituez la documentation
La documentation à fournir lors de votre incorporation d’entreprise varie en fonction des autorités. De façon générale, vous pouvez être appelé à renseigner les informations comme le nom et le nombre des actionnaires et des administrateurs. Vous allez devoir aussi donner :
- l’adresse du siège social ;
- le secteur d’activité ;
- la charte de la société ;
- la date du début de l’année financière.
À cela, s’ajoutent les formes d’actions, les droits qui y sont associés et les procédures de liquidation ou de dissolution de la société.
Faites le paiement et recevez le certificat de constitution
Les frais à supporter pour vous incorporer sont variables selon le lieu. Ils s’élèvent à quelques centaines de dollars dans la majorité des cas. Sachez que si vous réalisez une incorporation fédérale, il est possible que des frais provinciaux ou territoriaux vous soient facturés en plus. Une fois les frais payés, votre demande est traitée et vous pouvez recevoir vos permis et certificats de constitution de votre entreprise. Après quoi procédez alors à une vérification pour vous assurer que toutes vos informations soient valides ou faites les mises à jour s’il y a lieu.
En optant pour une entreprise individuelle lors de vos débuts en affaires, vous pouvez donc toujours vous incorporer en suivant ces étapes. Pour quand même bien faire les choses, nous vous recommandons de consulter un expert du domaine. Que vous soyez avocat, notaire, entrepreneur, comptable ou n’importe quel autre corps de métier, contactez IncorporationEntreprise.ca inc. Notre service d’incorporation d’entreprise est pour vous. Du début jusqu’à la réception de vos certificats, nous nous occupons de tout. N’hésitez alors pas à nous contacter pour bénéficier d’un service rapide et de qualité.